Les conseils Honda sur le libre choix du réparateur

Connaissez-vous la loi HAMON ? Cette loi renforce la protection des consommateurs. Elle permet à l'assuré de choisir le réparateur de son choix en cas de sinistre et de résilier son contrat d'assurance après 1 an d'adhésion.

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  • En cas d'accident ou de bris de glace

    Votre assureur ne peut pas vous imposer un réparateur.


    C'EST A VOUS DE DECIDER !

    Quels sont mes droits ?

    La loi relative à la consommation dite Loi Hamon (Article L211-5-1) donne la possibilité à l’assuré de choisir son réparateur après un sinistre garanti par son contrat.

    Par conséquent, votre assureur ne peut pas vous imposer de faire les réparations de votre véhicule dans son réseau de garages agréés.

    C'est à vous de choisir le réparateur qui effectuera les réparations sur votre véhicule. Depuis la loi N° 2020-1508 du 3 décembre 2020, votre assureur n'a plus le droit non plus de vous demander d'avancer les coûts de réparation.

    Quelles sont les obligations de mon assureur ?

    1/ Une information lors de la souscription du contrat
    L'article L211-5-1 de la loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit que tout contrat d'assurance souscrit au titre de la responsabilité civile automobile doit mentionner la faculté pour l'assuré de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir en cas de dommage garanti par le contrat.

    2/ Une information au moment de la déclaration d'un sinistre
    L'arrêté publié le 24 juin 2016 précise quant à lui que le libre choix du réparateur doit être rappelé à l'assuré de manière claire et objective dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur lors de la déclaration du sinistre. 
    Quand l'information est donnée oralement, elle doit être confirmée dans les plus brefs délais par un écrit, notamment un message électronique ou un SMS spécifique.

    Autre droit instauré par la loi Hamon

    En application de la loi Consommation, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat, gratuitement et sans motif.

    Cette mesure concerne quatre types d'assurances : multirisques habitation, automobile, complémentaire santé et affinitaire (en complément d'un bien ou d'un service, comme l'assurance des téléphones portables).

    Pour les assurances obligatoires (automobile ou habitation pour les locataires), vous n'avez pas de démarche à faire. C'est votre nouvel assureur qui prend en charge la résiliation et la continuité de la couverture. Il vous suffit de lui indiquer les éléments de votre ancienne assurance (nom de l'assureur ou numéro de contrat par exemple). 

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